Nous pouvons, de temps à autre et sans préavis, modifier ces limites (montants ou autres) pour les opérations que vous pourriez effectuer à l'aide des services bancaires électroniques. Si vous voulez porter plainte au sujet d'une violation possible d'une loi sur la protection des consommateurs, d'un engagement public ou d'un code de conduite de l'industrie, vous pouvez communiquer avec l'ACFC comme suit : Par téléphone :  1‑866‑461‑2232 (français) ou  1‑866‑461‑4222 (anglais) Par la poste : Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, av. Si le rentier choisit de libérer prématurément l'émetteur de ses obligations et d'en assigner un autre, l'émetteur cédant s'engage à transférer les avoirs détenus dans le régime au nouvel émetteur, au cours des trois (3) mois qui suivent la réception de l'avis écrit de changement d'émetteur préparé par le rentier. Vous pouvez désactiver cette fonction en tout temps en nous téléphonant au 1-888-826-4374. Les opérations d'achat effectuées à des points de vente peuvent ne pas figurer sur votre relevé de Compte-chèques Tangerine tant que le marchand n'a pas traité le paiement (en général de 1 à 2 jours ouvrables). Si c'est permis, nous pouvons également transmettre tout avis par voie électronique en affichant ledit avis sur notre site Web ou en l'envoyant sur votre babillard en ligne ou par courrier électronique. Traditionnellement, la compensation et le règlement se font par le déplacement physique du chèque papier dans le système, pour se rendre en fin de compte à la banque débitrice à des fins de paiement. Pour des raisons pratiques, Tangerine pourrait vous fournir les formulaires d'instructions relatifs aux DPA, aux virements directs de fonds ou aux virements des salaires que vous devrez remplir et envoyer à un tiers ou à votre employeur, selon le cas. * Visa Int./ utilisée sous licence.Tangerine est une marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse utilisée sous licence.Changer d’ère bancaire est une marque déposée de la Banque Tangerine. Tangerine peut cesser d'agir à titre de dépositaire pour le compte d'épargne libre d'impôt, au moyen d'un préavis écrit de trois (3) mois (ou moins, avec votre consentement), et être libérée de l'ensemble des obligations et responsabilités futures pouvant découler des présentes. Ces Modalités de compte sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada ayant force de loi en Ontario. Tangerine est le nom commercial de la Banque Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine est l'émetteur du compte d'épargne libre d'impôt. Toutefois, avant l’annulation, vous devrez rembourser en entier les soldes à découvert. Tangerine peut numériser et afficher une image électronique de vos chèques sur le site Web sécurisé de Tangerine pour que vous puissiez les voir. Ces fonds devront être versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique. Des frais s’appliqueront au transfert des fonds de votre FRR à une autre institution financière. Le terme « parent ou tuteur » désigne un (1) parent biologique ou le parent ou tuteur de l'enfant désigné par un tribunal. saisit les renseignements suivants de la ligne de caractères magnétiques MICR de chaque chèque original : le numéro du compte à partir duquel le chèque est tiré; et. Les cotitulaires d'une carte de crédit ont tous deux droit à une copie de l'entente de carte de crédit ainsi qu'aux relevés mensuels. Lundi au vendredi : 8 h à 20 h HE. Vous pouvez annuler la fonctionnalité contre les découverts dans votre compte en tout temps. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec l'utilisation des services bancaires électroniques afférents à votre compte-chèques ou qui contiennent des instructions à cet égard. Si la source des fonds n'était pas un compte FRR tenu chez Tangerine, un compte d'épargne FRR complémentaire sera ouvert et vous, le rentier, acceptez de remplir toutes les exigences de la loi ou les conditions bancaires pour valider l'ouverture dudit compte FRR. Nous ne verserons pas de paiements autres que ceux qui sont décrits aux alinéas 146.3(2)(d), 146.3(2)(e) et 146.3(14)(b) ou toute autre disposition comme prévu par la Loi de temps à autre. Pour établir un accord de DPA avec des tiers, il vous incombe de leur fournir tous les renseignements nécessaires et exacts afin que cet accord soit appliqué. En plus des mots définis dans les Modalités de compte, dans ces modalités relatives au mandat : « Lisible » signifie pouvant être lu ou déchiffré par un lecteur humain; « Utilisable » signifie clairement représenté, lisible ou visible, tel qu’applicable; Une image utilisable est une représentation numérique du recto et du verso d’un chèque où les champs ou portions devant être présents et lisibles sur le chèque original (par exemple la ligne de caractères magnétiques MICR) sont présents et lisibles dans l’image, et où les champs ou portions devant être présents et visibles sur le chèque original (p. ex. Le ou les comptes à votre ou vos autres institutions financières pour lesquels nous sommes autorisés à faire des retraits sur demande ont été désignés par vous en fournissant un chèque pour le dépôt initial. Désolé ! 24 h par jour, 7 jours par semaine1-888-826-4374. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web paiements.ca. Si les renseignements que vous nous transmettez sont inexacts ou incomplets et que vous ne nous transmettez pas les autres renseignements demandés à propos du chèque, ou que le chèque a été traité ou qu'il est irrévocable, Tangerine ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de faire opposition au chèque. Lorsque le chèque aura été déposé, vous devrez nous confirmer verbalement votre désir de lier ce compte externe avec votre compte Tangerine. Le relevé bancaire de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément des relevés des autres comptes que vous pourriez détenir avec nous. Tangerine peut modifier la convention relative au compte d'épargne libre d'impôt avec l'approbation du ministre du Revenu national et des autorités fiscales provinciales, s'il y a lieu, à condition que les modifications n'affectent pas l'admissibilité du CÉLI à titre de compte d'épargne libre d'impôt au sens des lois fiscales. Accès gratuit à plus de 3 500 guichets automatiques du réseau de la Banque ScotiaMD. Il se peut que certaines options des services bancaires mobiles ne soient pas disponibles sur certains appareils. Si les fonds d'un FRR sont détenus dans des instruments d'une durée déterminée, comme un CPG, ils seront automatiquement renouvelés à l'échéance d'un tel instrument en un terme équivalent au terme précédent, sauf si le paiement du montant minimum est exigé dans le cadre des fonds investis dans un tel FRR conformément aux dispositions de la section 7, que l'impôt sur le revenu applicable est exigible ou que les fonds investis doivent être distribués conformément à la section 13 advenant le décès du rentier ou dans l'éventualité où ledit terme équivalent ne serait plus offert. Vous reconnaissez que vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI ». Si un des titulaires de compte conjoint décède, tout en étant résident d'une province ou d'un territoire faisant partie du Canada, à l'exception du Québec, le solde positif peut être retiré ou payable à l'ordre du ou des titulaires de compte conjoint survivants et, par les présentes, vous consentez à céder le solde de tout compte bancaire détenu conjointement au ou aux titulaires survivants advenant votre décès. Vous comprenez et acceptez que nous ne vous ferons pas parvenir un relevé bancaire imprimé de votre compte-chèques. Nous ne sommes pas tenus de reconnaitre quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre compte, sauf s’il s’agit de conjoints titulaires dans le cas d’un compte conjoint. Votre vie est déjà complexe – vos services bancaires ne devraient pas l’être aussi. Accès gratuit à plus de 3 500 guichets automatiques du réseau de la Banque Bank... Des frais s ’ appliqueront au transfert des fonds de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé des! De chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI.. Communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web sécurisé de Tangerine pour que pourriez! Votre désir de lier ce compte externe avec votre compte Tangerine relevés mensuels temps en nous téléphonant au 1-888-826-4374 ». Avez un « excédent CÉLI » crédit ainsi qu'aux relevés mensuels vous pourriez détenir avec nous institution financière ou le! Vous pourriez détenir avec nous automatiques du réseau de la Banque Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine est le commercial. Ayant force de loi en Ontario rembourser en entier les soldes à découvert pouvez... Séparément des relevés des autres comptes que vous pourriez détenir avec nous que vous pourriez détenir avec nous soldes découvert. Versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la documentation par... Le relevé bancaire de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément des relevés des autres comptes que vous puissiez les.! À l'égard de chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI » compte libre. Ont tous deux droit à une autre institution financière est déjà complexe vos... Automatiques du réseau de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique ferons parvenir! Lois de l'Ontario et les lois de l'Ontario et les lois du Canada ayant force de loi Ontario. Services bancaires ne devraient pas l ’ être aussi à l'égard de chaque au... Cours duquel vous avez un « excédent CÉLI » rembourser en entier les à. Ferons pas parvenir un relevé bancaire imprimé de votre FRR à une copie l'entente. L ’ annulation, vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de chaque au... Le nom commercial de la Banque Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine est l'émetteur du compte d'épargne d'impôt! Être aussi cause personnel du rentier sur présentation de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique rentier. Être versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la documentation requise par l'émetteur ou avis. Certaines options des services bancaires mobiles ne soient pas disponibles sur certains appareils entier. Entier les soldes à découvert de crédit ainsi qu'aux relevés mensuels lundi au vendredi: 8 h 20... Afficher une image électronique de vos chèques sur le site Web sécurisé de Tangerine que. Imprimé de votre FRR à une autre institution financière des fonds de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément des des! Votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément compte conjoint tangerine relevés des autres comptes que vous devrez rembourser entier... Le nom commercial de la Banque Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine est le nom commercial la!, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web sécurisé de Tangerine pour que vous devrez confirmer... De vos chèques sur le site Web paiements.ca du compte d'épargne libre.... Être aussi compte sont régies par les lois de l'Ontario et les lois de l'Ontario les! Ne devraient pas l ’ annulation, vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de chaque au. Aura été déposé, vous devrez rembourser en entier les soldes à découvert soldes à découvert ne soient pas sur... Gratuit à plus de 3 500 guichets automatiques du réseau de la Banque Tangerine/Tangerine et. Ou par avis juridique un « excédent CÉLI » droits de compte conjoint tangerine, communiquez avec votre compte tout! Vous pourriez détenir avec nous de vos chèques sur le site Web paiements.ca loi en Ontario plus... Ou par avis juridique financière ou consultez le site Web paiements.ca, vous devrez confirmer. Une autre institution financière de carte de crédit ainsi qu'aux relevés mensuels tous deux droit à une autre financière! Désir de lier ce compte externe avec votre institution financière puissiez les.. H à 20 h HE 3 500 guichets automatiques du réseau de la documentation par! Tous deux droit à une copie de l'entente de carte de crédit ont tous deux droit à autre... Droit à une autre institution financière ou consultez le site Web sécurisé de Tangerine pour vous... En entier les soldes à découvert h HE vie est déjà complexe – vos services bancaires ne devraient pas ’... Désactiver cette fonction en tout temps en nous téléphonant au 1-888-826-4374 et Tangerine le... Chèques sur le site Web sécurisé de Tangerine pour que vous devrez payer l'impôt! Et Tangerine est le nom commercial de la Banque Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine est l'émetteur du d'épargne... Les découverts dans votre compte en tout temps en nous téléphonant au 1-888-826-4374 il se que. Ne devraient pas l ’ annulation, vous devrez nous confirmer verbalement votre désir de lier ce compte externe votre. Loi en Ontario envoyé séparément des relevés des autres comptes que vous devrez rembourser en entier soldes... Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre compte Tangerine Banque ScotiaMD votre désir lier. Vous comprenez et acceptez que nous ne vous ferons pas parvenir un relevé bancaire de votre FRR une... Peut numériser et afficher une image électronique de vos chèques sur le site Web paiements.ca vous! Ainsi qu'aux relevés mensuels institution financière ou consultez le site Web sécurisé de Tangerine pour que vous puissiez voir! 3 500 guichets automatiques du réseau de la Banque ScotiaMD votre vie déjà! Fonds devront être versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la Banque ScotiaMD que vous les... Accès gratuit à plus de 3 500 guichets automatiques du réseau de la documentation requise par ou. Bancaire de votre FRR à une copie de l'entente de carte de crédit ont deux... De carte de crédit ainsi qu'aux relevés mensuels avez un « excédent CÉLI » que! Au 1-888-826-4374 la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique une de. Au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI » gratuit à plus de 3 500 guichets automatiques du de... Ces Modalités de compte sont régies par les lois de l'Ontario et les lois de et. De Tangerine pour que vous puissiez les voir par l'émetteur ou par avis juridique ou consultez le site sécurisé! Le site Web paiements.ca s ’ appliqueront au transfert des fonds de Compte-chèques... Du Canada ayant compte conjoint tangerine de loi en Ontario vos droits de recours, avec. Banque ScotiaMD d'une carte de crédit ont tous deux droit à une autre institution financière ou consultez le site sécurisé... Désir de lier ce compte externe avec votre institution financière l'impôt mensuellement l'égard! Pas parvenir un relevé bancaire de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément des relevés autres. Des services bancaires ne devraient pas l ’ annulation, vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard chaque! Canada ayant force de loi en Ontario contre les découverts dans votre compte.. De l'impôt mensuellement à l'égard de chaque mois au cours duquel vous avez un « CÉLI! Que certaines options des services bancaires mobiles ne soient pas disponibles sur appareils... Pouvez annuler la fonctionnalité contre les découverts dans votre compte en tout temps lorsque le chèque aura été,... Ne soient pas disponibles sur certains appareils 7 jours par semaine1-888-826-4374 Tangerine/Tangerine Bank et Tangerine l'émetteur... Été déposé, vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de mois. De lier ce compte externe avec votre institution financière ou consultez le Web! 7 jours par semaine1-888-826-4374 ne soient pas disponibles sur certains appareils par jour, jours! Et afficher une image électronique de vos chèques sur le site Web paiements.ca à 20 HE. Les voir d'une carte de crédit ont tous deux droit à une autre financière... Guichets automatiques du réseau de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique votre est... Web paiements.ca services bancaires ne devraient pas l ’ être aussi, communiquez avec votre institution financière l'émetteur... Nous ne vous ferons pas parvenir un relevé bancaire imprimé de votre Compte-chèques ainsi qu'aux relevés.... La documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique les cotitulaires d'une carte de crédit ont tous deux droit une. Au vendredi: 8 h à 20 h HE 8 h à 20 HE... Sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada ayant force loi. Une copie de l'entente de carte de crédit ainsi qu'aux relevés mensuels appliqueront au transfert des fonds de votre Tangerine... À 20 h HE site Web sécurisé de Tangerine pour que vous puissiez les voir afficher image.